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Le locataire dispose d'un mois pour contester la décision après réception de la mise en demeure. En l'absence de réponse ou de régularisation, le propriétaire peut saisir le tribunal. Une commission de conciliation peut intervenir avant toute action judiciaire.
Cette liberté tarifaire s'accompagne néanmoins d'une absence d'avantages fiscaux et d'aides directes de l'État.Les démarches administratives pour le conventionnementLe processus de conventionnement nécessite une organisation précise. Les propriétaires bailleurs doivent suivre un protocole spécifique pour établir une convention avec l'Anah ou l'État.