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Le médiateur analyse les éléments du dossier : état des lieux, contrat location, montant du loyer, et propose des solutions adaptées.Le rôle du tribunal de commerceLe tribunal intervient lorsque la médiation n'aboutit pas.
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Il vérifie les certificats d'identité des parties et la conformité des actes selon les dispositions de l'ordonnance 2024-562. Il s'assure que la radiation de l'inscription respecte les conditions légales, notamment le consentement des parties ou la décision judiciaire.