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Pour effacer cette inscription, le règlement intégral des chèques sans provision est indispensable. En cas de refus d'ouverture de compte professionnel, la procédure de droit au compte existe : la Banque de France désigne un établissement sous 24 heures.
Les fichiers peuvent être envoyés au format PDF ou JPG. Le délai de traitement d'un dossier est d'environ 15 jours après réception des documents.Les outils d'aide à la navigation sur les services numériquesLa CAF développe des solutions numériques pour simplifier les démarches des allocataires.